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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 45 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. DUBOIS, JARLIER et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du prélèvement prévu à l'article L.302-9-1 par un fonds national risque de retarder et d'alourdir le circuit permettant le financement des logements supplémentaires manquants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.