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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 58 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17, seconde phrase
Après les mots :
dans le délai de cinq ans,
insérer les mots :
sauf cas de force majeure,
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir le délai de cinq ans pour la réalisation du programme de construction suite à la cession du terrain décoté sauf en cas de force majeure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.