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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 72 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.