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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 8 rect. 11 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, PRIMAS, DEBRÉ, DEROCHE, MÉLOT et JOUANNO et MM. CAMBON, CÉSAR, DULAIT, KAROUTCHI, PORTELLI et Jacques GAUTIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Après le taux :
25 %
insérer les mots :
, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants
Objet
La disposition modifie le code de l’urbanisme et de la construction en augmentant le quota de construction de logements sociaux de 20% à 25%, notamment en Ile-de-France. Il est proposé de la supprimer.
En effet, certaines communes d’Ile-de-France et plus particulièrement en Val-de-Marne ne peuvent déjà pas faire construire un quota de 20%. Le manque d’intérêt des bailleurs sociaux en raison du caractère rural de ces communes qui n’offrent pas un réseau de transport ne doit pas pénaliser financièrement ces communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.