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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois d'avenir (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 769 , 768 , 772) |
N° 83 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce dispositif soit étendu aux établissements privés sous contrat.