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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois d'avenir (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 769 , 768 , 772) |
N° 86 rect. 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mme PROCACCIA et M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Supprimer les mots :
à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution
Objet
Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse dans la rupture du contrat de travail, en permettant d’y mettre un terme à tout moment.
Cette proposition peut en effet être utile à l’employeur se trouvant contraint de mettre rapidement un terme aux fonctions de l’employé pour motifs graves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.