Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 780 , 779 )

N° 19

26 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FLEMING et Mme FARREYROL


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la collectivité de Saint-Martin

Objet

L'objet de cet amendement est le même que celui exposé à l'article 1er.