Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 780 , 779 )

N° 64 rect.

27 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VERGOZ, ANTISTE, PATIENT, TUHEIAVA, CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et la chambre de commerce et d’industrie. »

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer, dans les Outre-mer, la tenue du registre du commerce et des sociétés aux Chambres de commerce et d'industrie. Dans les Outre-mer, la tenue par les greffes des tribunaux mixte du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) présente de nombreuses défaillances et tout particulièrement un retard considérable dans le traitement des dossiers (le délai de délivrance de l’extrait d’immatriculation au RCS de 3 à 6 mois quand le délai réglementaire est de 24 h). Il en résulte de nombreuses contraintes pour les entrepreneurs ultramarins notamment une entrave au développement de leur activité mais également des coûts d'imposition supplémentaires.

Or dans les outre-mer, les CCI disposent de toutes les compétences (expertise, contrôle de forme et de fond via le centre de formalité des entreprises) et présentent  également toutes les garanties (qualité d'établissement public, principe de neutralité, collégialité, délivrance de titres permettant l'activité commerciale)  pour assurer la bonne tenue du RCS.

Une telle mesure favoriserait la fluidité des inscriptions au RCS et qui aurait pour effet de faciliter le développement d'activités commerciales et donc la concurrence. Un tel dispositif s'inscrit donc naturellement dans l'objectif recherché par le présent projet de loi.