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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit au repos dominical (1ère lecture) (n° 90 , 89 ) |
N° 11 14 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN, Mmes DEBRÉ, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LÉONARD, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VILLIERS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article insère une obligation d’avis préalable de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, aux dérogations administratives, pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, pour préjudice au public ou pour les PUCE.
En l’état du droit positif, le préfet a une obligation de consultation préalable des élus locaux avant de rendre sa décision d’accorder une dérogation. Il n’est pas opportun d’aller plus loin que cette consultation préalable.
Une telle disposition entraînerait un allongement dans la durée des procédures. Or les entreprises attendent de la réactivité, notamment pour les dérogations pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement.