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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit au repos dominical

(1ère lecture)

(n° 90 , 89 )

N° 12 rect.

16 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 12

Supprimer les mots :

l’évolution de

Objet

L'employeur doit tenir compte de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical et pas seulement du devenir de leur situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.