AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. FICHET et Martial BOURQUIN, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE, LE MENN et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, NÉRI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 QUATER

Après l'article 63 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement d’ici le 1^er janvier 2013 sur les conditions de mise à la retraite à partir de l’âge de 60 ans des personnes anciennement titulaires de l’allocation équivalent retraite.

Objet

Le précédent Gouvernement a mis fin depuis fin 2010 au dispositif de l’Allocation équivalent retraite (AER). Il a mis en place une allocation transitoire de solidarité (ATS), censée remplacer l’ancien dispositif, mais qui ne s’y substitue pas. En effet, les critères d’éligibilité à l’ATS sont très restrictifs. Ainsi si 11 000 personnes sont concernées par l’ATS, l’AER concernait au moins 40 000 personnes. Sa suppression aggrave donc la situation des seniors, déjà pénalisés par la dernière réforme des retraites. Elle entraîne particulièrement de nombreuses femmes, ayant subi un plan social et qui ne retrouvent pas d’emploi, dans une situation précaire.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement d’ici le 1er janvier 2013 d’envisager un retour à l’AER ou, tout du moins, la mise en place d’un dispositif moins restrictif permettant à ces anciens salariés de conserver une vie décente jusqu’à leur retraite.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).