AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales subissent une hausse de 1,3 Md d’euros de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.

Or, les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés.

C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement souhaitent que ces dispositions soient retirées du PLFSS pour 2013 pour qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.