AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 40

Supprimer cet article.

Objet

Pour privilégier l'incitation à l'installation dans les zones peu peuplées, le précédent gouvernement a mis en place des contrats d'engagement de service public dotés de bourses pour les étudiants en médecine et les internes qui s'engagent, après leurs études, à exercer dans ces zones. De plus, elle a soutenu la création de 700 maisons médicales pluridisciplinaires à l’horizon 2013, 250, étant d’ores et déjà ouvertes.

Cette approche pragmatique commence à porter ses fruits puisqu’en deux ans, l’offre de soins dans les territoires ruraux a progressé de 50%.

Les auteurs de l’amendement considèrent que cette approche pragmatique doit être poursuivie. Or, le dispositif proposé par cet article est assez flou puisque toutes les modalités sont renvoyées à un décret et sans articulation avec les dispositifs existant.

Par ailleurs, le Sénat travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet. Un groupe de travail mis en place au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire doit remettre un rapport dans quelques mois.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaite la suppression de cet article.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).