AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 47 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement ait fait adopter cet article à l’assemblée nationale sans concertation des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées.

La rédaction de cet article pose le problème majeur d’imputer un coefficient de minoration sur l’ensemble des tarifs au plan national, alors qu’il serait injuste de pénaliser des régions dans lesquelles interviennent plutôt des faibles recours aux soins hospitaliers, alors que pour d’autres régions lesdits recours sont très au-dessus de la moyenne nationale.

Dans le même esprit pourquoi traiter à la même enseigne toutes les activités de soins, alors que certaines ne se situent en rien dans des augmentations en volume conséquentes.

Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).