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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 224 rect.

12 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUANNO et DINI, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, ROCHE, HUSSON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1,3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de gager le manque à gagner qui en résulterait par un relèvement de la taxe environnementale sur les émissions d'oxyde d'azote (éco taxe NOx) dans le cadre du PLF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.