|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 244 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 35 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 35 bis qui prévoit de supprimer l’intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.