AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MILON et GILLES, Mme BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, GIUDICELLI et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et M. SAVARY

ARTICLE 44

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le secteur des produits d’automédication ne représente en France en 2011 que 6,4% du marché des médicaments contre une moyenne de 10,4% dans l’Union Européenne, classant notre pays en avant-dernière position. La France doit rattraper son retard avec une politique d’automédication responsable et adaptée à certaines pathologies, qui reposerait sur les conseils du pharmacien d’officine, en toute sécurité pour les patients. L’automédication est également un des facteurs de régulation importants du système de soins.

L’interdiction proposée par le I. et le II. de l'article 44 risque d’entraver l’essor de l’automédication en limitant l’usage de la publicité grand public. Il semble ainsi important de supprimer le I. et II. de cet article afin de sauvegarder l’essor de l’automédication.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).