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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 262 rect. ter 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES, MILON et COINTAT, Mlle JOISSAINS, Mmes DEROCHE et CAYEUX, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes PROCACCIA et DEBRÉ, MM. DULAIT, Philippe DOMINATI, LELEUX, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et Jean-Paul FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT, LEFÈVRE et CHAUVEAU ARTICLE 24 TER |
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Alinea 3, première phrase
Remplacer les mots :
, ainsi que les
par les mots :
, à l’exclusion des
Objet
La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications scientifiques.
Compte tenu de l’augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d’assiette implique, son effet immédiat sera la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l’arrêt des publications en langue française. Tel est l'objet de cet amendeent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.