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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 349

9 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 56


Alinéa 4

Remplacer le mot :

forfaitaire

par les mots :

proportionnelle au revenu

Objet

 

Le nouveau dispositif de protection des agriculteurs est une véritable avancée sociale, car il permet au chef d’exploitation, aux aides familiaux et au conjoint de bénéficier d’une couverture du niveau de celle dont jouissent les salariés ou les indépendants. Il s’agit d’une première fois dans l’histoire de la protection collective du monde agricole.

Cependant, le caractère forfaitaire de la cotisation correspond mal à la grande diversité des revenus agricoles. L’amendement vise donc à rendre cette cotisation proportionnelle. C’est là une question de justice sociale, de solidarité entre grandes et petites exploitations.



NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).