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Direction de la séance |
Proposition de loi Biens sectionaux (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 10 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, RICHARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un journal local diffusé
par les mots :
deux médias dont au moins un journal diffusé
Objet
L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).