Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, un ou plusieurs maires des communes intéressées peuvent demander au représentant de l'État dans le département, d’établir après enquête publique, un inventaire des sections de communes et de leurs biens, droits et obligations. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.

Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement l’article 1^er supprimé par la commission. Un inventaire serait ainsi dressé par le représentant de l’Etat dans le département si le ou les maires concernés le jugent utile et non de façon systématique.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre l’évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la section de commune, de leur propre initiative ou à l’initiative de la seule section de commune.

Le périmètre des sections de commune est rarement connu, or cette délimitation est indispensable. Elle permet notamment de définir le corps électoral de la section lorsqu’une consultation est nécessaire. .

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411-3, les mots : « la moitié des électeurs » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres » ;

2° Au septième alinéa (5°) de l’article L. 2411-4, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;

3° L'article L. 2411-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».

Amendement de coordination.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce montant peut être révisé par décret.

La loi devant prévoir les évolutions à venir afin d'éviter des révisions trop fréquentes et dans la perspective de ménager la possibilité d'aménager les seuils financiers afin  de respecter les contraintes locales, il convient de laisser une marge de manoeuvre à l'executif pour fixer les seuils.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans le respect

par les mots :

notamment dans le respect

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Après le mot :

section

insérer les mots :

qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert

Cet amendement rétablit le délai nécessaire et suffisant pour permettre aux membres de la section de formuler leur demande d'indemnisation.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

consultatif

L'objet de cet amendement est de préciser que l'avis de la commission syndicale est consultatif.

Alinéa 4, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités

Il est nécessaire de préciser en cas d’absence de délibération à quel objet s’applique l’avis de la commission syndicale.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

voie d’affiche à la mairie

par les mots :

affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune

L’objet de cet amendement et de garantir la bonne information des citoyens  pour les cas où la mairie n’est ouverte au public qu’épisodiquement.

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un journal local diffusé

par les mots :

deux médias dont au moins un journal diffusé

L’objet de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble des moyens d’information (presse écrite, radios et télévisions locales).

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

deux mois à compter de l’affichage

par les mots :

trois mois à compter de la date de la délibération

Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2112-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2112-7. - Les biens meubles et immeubles situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.

« S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune. » ;

2° Les articles L. 2112-8 et L. 2112-9 sont abrogés ;

3° L’article L. 2242-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-2. - Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité dans les conditions prévues à l'article L. 2242-1.

« En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt des habitants bénéficiaires du don ou du legs. »

III. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie.

IV. - La présente loi est applicable en Polynésie française.

Le présent amendement de coordination vise à supprimer les cas de création de sections de commune, en cohérence avec le principe adopté par notre commission de ne plus constituer de section de commune à l’avenir.

Il prévoit ainsi qu’en cas de libéralité à une entité infracommunale, c’est le conseil municipal qui statue sur son refus ou son acceptation et qu’en cas d’acceptation, ce bien est géré par la commune dans l’intérêt des bénéficiaires de la libéralité et ce, pour respecter la volonté de l’auteur de cette libéralité.

L’extension des dispositions est maintenue pour la Polynésie française et, en partie, pour la Nouvelle-Calédonie.

Alinéa 5

Après le mot :

biens

insérer le mot :

agricoles

respecter l'identité de formulation au sein de l'article

Alinéa 6

Après le mot :

biens

insérer le mot :

agricoles

Respecter l'identité de formulation au sein de l'article.

Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

membres

Respecter la cohérence entre les termes de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

Amendement de suppression du gage