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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-107 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU et du LUART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale créée en 1934 qui ne se justifie plus de nos jours.

Le budget de l’Etat pour 2013 impose des efforts fiscaux sans précédent à l’ensemble des Français qui doivent tous y contribuer dans la mesure de leurs possibilités. Actuellement, le revenu fiscal de référence (RFR) des journalistes se situe sous le seuil inférieur de la tranche de l'impôt sur le revenu à 14%. Il convient donc de le rétablir dans un souci de justice fiscale.