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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-108 rect. bis

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, FLEMING, CAMBON et GILLES, Mmes DEROCHE et HUMMEL, MM. MILON et J. GAUTIER, Mme MÉLOT, MM. CLÉACH et VESTRI, Mme BRUGUIÈRE et MM. CHAUVEAU, SAVIN et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Objet

Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Il exclut les directeurs de journaux qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences professionnelles que les journalistes, rédacteurs, photographes et critiques dramatiques et musicaux. Il convient de le modifier dans un souci de justice fiscale.