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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-110 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE 24 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sont établies, conformément aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après évaluation contradictoire de la commission consultative des charges et après avis du Comité local préparatoire des travaux. Ces ressources
Objet
L’objet de cet amendement est de préciser que la commission consultative des charges et le comité local préparatoire des travaux sont consultés sur la compensation financière allouée par l’Etat en contrepartie des transferts de compétences, afin de s’assurer que cette compensation n’est pas sous-estimée.