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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-127

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. M. BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS


Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Il est institué une taxe additionnelle sur les surfaces commerciales dont le produit est affecté au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

« Cette taxe additionnelle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.

« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés.

« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux de cette taxe est de 10 € au mètre carré de surface définie au quatrième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 €, ce taux est nul.

« Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.

« La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

« Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.

« Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques. »

Objet

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Depuis sa création, il a apporté la preuve de son efficacité pour faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par le Fisac atteint en effet 95% alors qu’il est seulement de 65% en moyenne pour l’ensemble des entreprises nouvelles. Cette remarquable performance tient au fait que l’appui financier du Fisac permet de fédérer tous les acteurs locaux autour d’un projet de développement commercial et artisanal de territoire et de rassembler des fonds privés ou publics complémentaires grâce à un important effet de levier, de l’ordre de 1 à 5. Le Fisac s’est en particulier révélé très utile pour mobiliser des fonds européens, qui ne sont attribués qu’en cofinancement.

Or, malgré son efficacité reconnue en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, le Fisac est aujourd’hui menacé d’asphyxie financière. En 2010, ses crédits étaient encore de 78 millions d’euros.  La loi de finances pour 2011 avait prévu de les porter à 42 millions, mais le Sénat s’y était opposé, votant à l’unanimité un amendement du rapporteur pour avis de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui stabilisait les crédits à 64 millions d’euros. En 2012, cependant, le budget du Fisac subissait une nouvelle baisse sensible pour atteindre 41 millions d’euros. Quant à la loi de finances initiale pour 2013, elle prévoit de le doter de seulement 32  millions d’euros.

Si l’on peut admettre que, dans le contexte financier actuel, il soit demandé un effort de maîtrise à tous les postes budgétaires, l’effort exigé du Fisac apparaît cependant excessif. Il est incompréhensible que les économies budgétaires les plus drastiques opérées dans les crédits de la mission « Economie » touchent précisément un dispositif qui apporte, année après année, la preuve de sa capacité à concilier solidarité et efficacité.

Par ailleurs, des baisses de recettes répétées de cette ampleur ne relèvent plus de la maîtrise budgétaire : elles menacent l’existence même du Fisac. Déjà, au début de 2012, le Fisac se trouvait face à un important stock de projets éligibles hérités de 2010 et 2011, représentant un montant de 27 millions d’euros. Autrement dit, les deux tiers des crédits du Fisac pour 2012 étaient « pré-engagés »  par les dossiers en attente hérités des années précédentes et il ne restait plus, pour les nouveaux projets, que 18 millions d’euros. Pour l’année qui vient, la situation s’est encore dégradée, puisque les reports de charges des années précédentes représentent trois fois le montant des crédits que la loi de finances initiales a prévu d’ouvrir pour 2013.

Si réduire les déficits publics est une nécessité, préserver l’avenir en investissant dans des projets porteurs est un impératif. La présente proposition de loi vise donc à assurer au Fisac un financement à la fois raisonnable et pérenne, à hauteur de 60 à 65 millions d’euros par an. Pour cela, elle crée une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales et affecte ce supplément de produit au Fisac. Les collectivités territoriales, affectataires de la taxe de base sur les surfaces commerciales, ne seront donc pas impactées par cette disposition nouvelle.

Outre qu’il sécurise le financement du Fisac en l’appuyant sur une recette fiscale affectée stable, ce dispositif établit aussi une solidarité financière entre les grands commerces des zones les plus dynamiques et les petits commerces des territoires les plus fragiles. La taxe additionnelle sur les surfaces commerciales s’applique en effet uniquement sur les établissements de plus de 400 mètres carrés, dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 € et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.