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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-137

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement en cohérence avec la suppression de l'article 4 bis.

La prise en compte des préoccupations écologiques ne passe pas nécessairement par l’aggravation de la ponction fiscale.