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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-154

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


I. – Alinéa 10, tableau, septième ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 €

1,50

Supérieure à 15 000 000 €

1,80

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.