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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-159

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Le plafonnement des ressources d'un certain nombre d'opérateurs de l'Etat ne semble pas constituer une bonne méthode de gestion budgétaire.

Tout se passe en effet comme si, en lieu et place d'une réflexion sur la nature des ressources fiscales dédiées à ces opérateurs, d'une inflexion à la baisse ou à la hausse des taux, barèmes et tarifs d'imposition pratiqués, on se contentait de constater l'excédent de recettes susceptible d'être utilisé pour solder les comptes déficitaires du budget général.

Une telle démarche délégitime d'ailleurs à la fois la mission publique censée être assumée par l'opérateur comme elle met en cause la décision prise par le législateur de procéder par affectation de ressources à cet opérateur.

Elle devient donc incohérente au regard des objectifs poursuivis par l'affectation de recettes, comme au regard de l'existence même de tel ou tel opérateur.