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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-179

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29


I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 € et 70 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° à 5° de l’article L. 313-10. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance »

…) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; »

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

250

par le montant :

110

V. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après les mots : « montant égal à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « 220 euros. ».

VI. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

VII. - Alinéa 16

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

30 %

VIII. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Au troisième alinéa, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;

…. À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 50 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros ».

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, et ce dans des proportions chaque année plus importantes.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative.

Il nous semble indispensable de baisser significativement le montant de ces taxes et d’interroger en contrepartie les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, dont il est, en tout état de cause, anormal, injuste et contre productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, qui soient chargés de les financer.

Nous avions déposé en ce sens des amendements lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative en juillet dernier, et les débats avaient été riches, mais le ministre du Budget avait demandé le retrait des amendements, s’engageant à ce que la question soit réglée dans le cadre du PLF 2013 : « (…) je vous demande de retirer ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait très sincèrement pour moi un soulagement. Je le répète, cette affaire sera réglée cette année ».

Pourtant, l’article 29 du projet de loi de finances pour 2013 issu de l’Assemblée nationale nous semble largement insuffisant.

Au final, le principe même du paiement d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour, non remboursée en cas de refus, introduit par la loi de finances de 2012 n’est pas supprimé.

Le coût d’un premier titre de séjour, qui s’élève à plus de 700 euros, n’a été diminué que de 105 euros.

Dans le cadre de l’examen du PLF 2013, il nous semble essentiel de :

- supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour prévue au D de l’article L.311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France ;

- réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour en augmentant les hypothèses pour lesquelles le montant est ramené entre 55 et 70 euros au A de l’article L.311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (en y incluant notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées en application des articles L.313-11, L. 313-14 et L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France) et en rétablissant l’exonération des cartes de séjour « salarié » et « salarié en mission » des 1° et 5° de l’article L.313-10 du même code ;

- réduire le montant du droit de visa de régularisation prévu au D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France en le ramenant à 220 euros ;

- réduire le taux du pourcentage de salaire que doit acquitter tout employeur qui souhaite embaucher une personne étrangère prévu à l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France ; le projet de loi propose de baisser les taxes payées par les salariés et d’augmenter celles dues par les employeurs, mais nous savons bien que ces dernières seront supportées par les salariés eux-mêmes ;

- supprimer la taxe perçue en faveur de l’Office pour l’OFII lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil prévue à l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.