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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-181 rect.

27 novembre 2012


 

AMENDEMENT

de M. YUNGet les membres du Groupe socialiste et apparentés

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS


ARTICLE 29


I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

… La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

II. – Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

Les mots : « , dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre ».

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…) – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes sur les titres délivrés aux étrangers dès la demande du titre de séjour sans possibilité de remboursement en cas de rejet.