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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-184

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KLÈS, MM. LE MENN et REBSAMEN, Mme M. ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » ;

2° Après la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La contribution visée au deuxième alinéa est répartie en trois sections ainsi dénommées :

« - dispositifs humains de médiation sociale pour 65 % de son produit ;

« - dispositifs de prévention en dehors des crédits spécifiques alloués, dispositifs d’accompagnement à la parentalité, d’accueil, d’aide aux victimes et de prévention de la récidive, pour 20 % de son produit ;

« - dispositifs de vidéoprotection pour 15 % de son produit. 

« L’excédent non utilisé au 31 décembre sur l’une des trois sections est reversé au Trésor avant le 30 juin de l’exercice suivant. »

II. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

Objet

L’amendement vise à accroître l’efficience du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, par le biais de la réforme de son financement, lequel serait assuré désormais par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance aux biens, ainsi que par les entreprises d’assurance elles-mêmes.