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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-192

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Depuis la création de cette taxe par le vote de la loi sur l’audiovisuel en 2009, la France est sous la menace d’une décision de Bruxelles la jugeant contraire aux Traités européens.

Après maintes mises en garde à l’époque du vote de la loi, après des avertissements de la part des autorités européennes, la France est aujourd’hui poursuivie devant la justice européenne.

Devant le juge européen, chacun défendra ses arguments mais Bruxelles fera valoir que l'article 11 de la directive du 10 avril 1997 ne permet pas aux États membres d'imposer de nouvelles taxes aux opérateurs télécoms en dehors d'une liste définie par cette directive. Un certain nombre de décisions rendues par la Cour de justice européenne abonde dans ce sens depuis l'arrêt Albacom du 18 septembre 2003.

Le Parlement se doit de prendre les devant en supprimant cette taxation.

Tel est l'objet de cet amendement.