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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-193

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé. 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

En l'espace de 3 ans, à 3 reprises, le taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision a été modifié.

Les calculs se sont avérés erronés et les experts se sont trompés en créant cette taxe en fonction d'hypothèses jamais confirmées.

Le Parlement doit corriger les effets entièrement négatifs de cette taxe en la supprimant.

Tel est l'objet de cet amendement.