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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-194

21 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l'Etat classes hors-échelles, la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 389,66 € à compter du 1er janvier 2013.

Objet

Cet amendement propose de réduire de 3 % le montant de l’indemnité de base des titulaires d’un poste de catégorie A supérieure dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière afin qu’ils participent eux aussi aux efforts de l’Etat en cette période de crise.