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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-209 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 16 |
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I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés issu de l’article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 d’euros, majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s’appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Le caractère rétroactif de la mesure ajoute à l’instabilité d’un dispositif adopté il y a un an seulement, ce qui est particulièrement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises.
En conséquence, le présent amendement propose que la mesure s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.