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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-217

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

1 300 000

par le montant :

886 236

II. - Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

en %

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N'excédant pas 886 326€

0

Supérieure à 886 326 € et inférieure ou égale à 1 440 751€

0,5

Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F1 440 751 à 2 858 873€

0,7

Supérieure à 2 858 873 € et inférieure ou égale à 4 439 173 €

0,9

Supérieure à 4 439 173 € et inférieure ou égale à 8 595 476 €

1,2

Supérieure à 8 595 476€

1,5

Objet

L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.

Afin de satisfaire pleinement cet engagement, cet amendement propose de revenir aux taux d’imposition de 1997.