AMENDEMENT

Remplacer les montants :

127 € et 82 €

par les montants :

129 € et 83 €

Le présent amendement a pour objet de créer une recette complémentaire de 50 millions d’euros pour les bénéficiaires de la contribution à l’audiovisuel public.

Dans le présent PLF, le Gouvernement propose une augmentation de 2 euros de la CAP (+ 100 millions de recettes en 2013, avec l’indexation) et une baisse parallèle forte de la dotation globale qu’il consacre à France Télévisions (- 80 millions d’euros par rapport à 2012).

Il tente ainsi de compenser en partie les effets très négatifs sur les finances publiques de la loi du 5 mars 2009 sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la télévision en permettant à l’Etat de dépenser 180 millions d’euros en moins de dotation budgétaire pour l’audiovisuel public.

Mais une telle économie, aussi nécessaire soit elle, se fait largement au détriment des acteurs de l’audiovisuel public, dont les budgets 2013 seront au mieux très contraints (AEF, Arte, Radio France, l’INA) et au pire impossibles à équilibrer. Ainsi, celui de France Télévisions est supposé connaître une amputation de plus de 80 millions de ses ressources publiques et de près de 67 millions de ses recettes commerciales.

Afin de fixer à France Télévisions un objectif crédible pour sa participation au redressement des finances publiques et de l’encourager ainsi dans sa politique de réduction de dépenses, le présent amendement vise à augmenter le produit de la CAP de 50 millions d’euros, via une coup de pouce sur son montant, à hauteur de 2 euros en métropole et de 1 euro en outre-mer.

L’affectation de ces crédits à France Télévisions en 2^ème partie de la loi de finances permettrait de réduire la baisse de crédits à 30 millions d’euros pour 2013 et au groupe d’exercer ses missions fondamentales de manière satisfaisante.