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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-223 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1° du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des trois années précédant celle mentionnée au a. »
Objet
L’amendement vise à intégrer une année supplémentaire au calcul de la moyenne des droits de mutation à titre onéreux perçus par chaque département. Celle-ci est ensuite intégrée au calcul du second prélèvement alimentant le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il est proposé d’étendre cette moyenne à une année supplémentaire afin de lisser davantage l’effet des variations d’une année sur l’autre des recettes perçues par les départements.
Irrecevabilité LOLF