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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-238 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre de Grenelle de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l' Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement vise à mettre en œuvre un moratoire sur les dernières années de progressivité des quotités de la TGAP stockage et incinération, de façon à susciter un débat sur l’application des principaux engagements « déchets » du Grenelle et la trop forte déresponsabilisation des industriels au détriment des collectivités.