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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-239

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13 QUATER


Alinéa 5

Remplacer la date :

1er juillet 2013

par la date :

1er janvier 2013

Objet

En repoussant au 1er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s’appliquera aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement qui n’aurait pas respecté l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits, le législateur dédouane des industriels, importateurs ou distributeurs de toute responsabilité dans le retard pris pour mettre en place la filière de responsabilité élargie du producteur. Le recul de la date limite constituerait un véritable blanc seing aux stratégies de blocage des négociations développées par certains acteurs de la filière en vue de retarder toujours plus la mise en œuvre de leurs obligations.

Pour cette raison, l’amendement vise à supprimer le recul de la date butoir. Il est très important de ne pas affaiblir le levier de la TGAP sanction pour contraindre les opérateurs à ne pas fuir leurs responsabilités.