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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-243

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

Objet

Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7 à 9 € par kilowatt de puissance installée.


    Irrecevabilité LOLF