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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-25 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, M. TRILLARD, Mme SITTLER, MM. POINTEREAU, PIERRE, du LUART, de LEGGE et LEFÈVRE, Mlle JOISSAINS, M. HOUEL, Mme GIUDICELLI et MM. GILLES, P. DOMINATI et P. LEROY


ARTICLE 6


I. - Alinéa 7

Après les mots :

égal à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

II. - Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le nouveau dispositif voté à l’Assemblée nationale est d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger. L’article 6, ainsi remanié, comporte en effet pas moins de 9 hypothèses différentes d’imposition des plus-values de cession d’actions, dont 7 concernant les seuls entrepreneurs, sans compter quelques variantes additionnelles nées de dispositifs particuliers existant antérieurement. Il crée ainsi des inégalités flagrantes entre actionnaires ainsi que des rigidités sans aucune justification économique :

- Il exclut les salariés-actionnaires de mesures présentées comme favorables

- Il instaure une différence de traitement fiscal en fonction de seuils ou de durées de détention, de situations ou de liens entre l’entrepreneur et ses co-financeurs, instaurant une véritable iniquité entre investisseurs

- Il exclut sans aucune justification les secteurs financier et immobilier.

Afin de rétablir l’équité entre actionnaires, rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, cet amendement propose de créer un abattement unique, tout en limitant le critère de la durée de détention à 1 an, afin d’écarter les comportements purement spéculatifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.