Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-256 rect.

23 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, TUHEIAVA et PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionné au 1 de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du a du A de l'article 266 nonies du même code.

II. - La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de réduire les pénalités de retard dues par les collectivités d'outre mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques jusqu'en 2015, date à laquelle les pénalités seront maximales pour les installations non conformes aux normes communautaires et de les soumettre au taux de pénalité de 2009.

Les difficultés que connaissent les collectivités ultra marines dans la gestion de leur déchets compte tenu du retard structurel en infrastructures et de leurs besoins sans cesse croissants en ce domaine sont encore accentuées par les pénalités qu'elles subissent. Les collectivités d'outre mer et leur groupement ne peuvent se conformer aux normes et sont condamnées à rester pénalisées si leurs moyens d'assurer cette mission sont supprimés. Voté par le Sénat dans la loi de finances pour 2012, cet amendement retient la dimension incitative des pénalités et réduit leur portée confiscatoire et contreproductive.

Si l'effet de cette minoration de la TGAP est significatif pour les communes d'outre-mer, il ne l'est que faiblement pour les finances publiques puisque ne sont concernées qu'entre 5000 et 7000 tonnes de déchets, soit un écart de 250 000€ à 350 000€ entre les recettes possibles avec une taxe maximale en 2012 (100€/T) et celles avec la taxe de 2009 (50€/T).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 ter vers un article additionnel après l'article 13).