SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-127 de la commission des affaires économiques

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

M. LENOIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS

Amendement n° I-127

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

le produit

par les mots :

90 % du produit

2° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« 10 % du produit de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales est affecté au Comité professionnel de la distribution de carburant. »

Objet

Les pompes à essence doivent faire l'objet d'une mise aux normes avant la fin de 2013. Les grands distributeurs l'ont fait depuis longtemps, mais pas les artisans des petits bourgs, faute de moyens. Ces points de distribution sont menacés de disparition, ce qui pourrait réduire encore l'attractivité de certains territoires et fragiliser les commerces qui s'y maintiennent encore.

Pour subventionner ces mises aux normes, le comité professionnel des distributeurs de carburant dispose de crédits qui provenaient autrefois d'une taxe affectée. Depuis la suppression de celle-ci, en 2000, il est alimenté par des crédits du ministère du commerce et de l'artisanat, mais cette dotation se réduit année après année. La loi de finances pour 2013 la fixe à 3,5 millions d’euros, ce qui est nettement insuffisant.

Il faut donc revoir le financement de ce comité. Le maintien des pompes à essence dans les zones rurales répondant, comme le Fisac, à un objectif d’aménagement commercial du territoire, ce sous-amendement prévoit d’affecter au comité professionnel des distributeurs de carburant 10% de la taxe additionnelle sur les surfaces commerciales, ce qui pourrait représenter une somme de 6 millions d’euros.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).