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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-267 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a-a À compter du 1er janvier 2016, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d'engins à moteurs. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que l'essence, à compter du 1er janvier 2016. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai de trois ans paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.
Irrecevabilité LOLF