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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-272 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58,92 » est remplacé par les mots : « 57,92 (56,92 en 2014; 55,92 en 2015; 54,92 en 2016; 53,92 en 2017; 52,92 en 2018; 51,92 en 2019; 50,92 en 2020) » ;
2° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 42,84 » est remplacé par les mots : « 43,84 (44,84 en 2014; 45,84 en 2015; 46,84 en 2016; 47,84 en 2017; 48,84 en 2018; 49,84 en 2018; 50,84 en 2019; 51,84 en 2020) ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir :
- une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diesel d'un centime d'euros par litre jusqu'en 2020.
- une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l'essence d'un centime d'euros par litre jusqu'en 2020.
Ainsi, nous pourrions parvenir, de manière très progressive d'ici 2020, à une taxation à parité entre l'essence et le diesel.