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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-283

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DARNICHE, du LUART, de LEGGE, TÜRK, B. FOURNIER, PIERRE et RETAILLEAU


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ajoutée et que la concurrence asiatique sur les petits modèles est très forte.

Il est proposé ici de supprimer cet article, afin de ne pas freiner la compétitivité du secteur automobile français.