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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-286 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EBLÉ, GORCE et LE VERN, Mme HERVIAUX, MM. VAIRETTO, ESNOL, CHASTAN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à aligner le régime fiscal applicable aux travaux effectués sur les logements situés en ZPPAUP sur celui applicable aux travaux sur des logements situés en secteur sauvegardé.