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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-289

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Alinéas 44 et 69, seconde phrase

Remplacer les mots :

du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas

par les mots :

du prélèvement de 45 %

Objet

Amendement de précision.

Il s’agit d’adapter le texte au fait que le passage au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1er janvier 2013 (et non plus 2012). Dans ces conditions, le remboursement de l’éventuel excédent d’imposition qu’aurait réglé un non-résident par rapport à l’application du barème doit s’appliquer, là aussi, à compter de 2013 (et non plus 2012).