Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154)

N° I-29 rect.

22 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. DOLIGÉ, P. ANDRÉ et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON, CLÉACH, CORNU et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. P. DOMINATI, B. FOURNIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, P. LEROY, du LUART, PIERRE et POINTEREAU, Mme SITTLER et M. TRILLARD


ARTICLE 6


Alinéa 60

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes :

- L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières.

- Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

- Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

- Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts.

- Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.

Ces conditionsne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions. 

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9% du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ? 

Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10% ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 5 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.